UNE LOI VOUS DONNE DES DROITS — NE LAISSEZ PAS PASSER L’ÉCHÉANCE !
Depuis le 22 avril 2024, la loi n° 2024‑364 modifie le Code du travail : Les arrêts maladie (même non professionnels) ouvrent désormais droit à des congés payés. Et cette loi s’applique rétroactivement jusqu’au 1er décembre 2009. Vous pouvez donc récupérer des jours de congés payés pour toutes vos périodes d’arrêt maladie depuis 2009.
ATTENTION : DATE LIMITE ! Les demandes deviennent IRRECEVABLES après le 23 avril 2026 (loi DDADUE).
Tract explicatif en PJ.
