Un accord pour protéger la santé, le pouvoir d’achat et l’emploi : FO SIGNE !
22 Janvier 2021 – Compte-tenu des incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire et dans l’éventualité où, en 2021, de nouvelles périodes d’activité partielle devaient s’appliquer, c’est la garantie, pour tous les salariés de bénéficier des mêmes dispositions que celles appliquées en 2020.
FO signe l’accord CSA 2021 (Contrat de Solidarité et d’Avenir) et valide le fait que l’accord CSA 2020 a fait ses preuves.
Le cadre légal évolue, le CSA s’adapte !
Le CSA 2020, a été négocié dans le cadre de la loi issue du « plan d’urgence sanitaire » qui prend fin le 16 Février 2021. L’APLD (l’Activité Partielle de Longue Durée), est le nouveau dispositif légal créé par le gouvernement en cas de baisse durable d’activité pour gérer l’activité partielle dans les entreprises.
L’accord CSA 2020 se termine fin Février 2021 et le nouvel accord CSA 2021 prolonge les dispositions du CSA 2020. C’est grâce à la négociation qu’il a été possible d’obtenir des mesures plus favorables que les mesures légales de l’APLD : garantir à 100% des salariés, 100% de leur rémunération.
SECURISER 100% DE LA RÉMUNÉRATION :
Garantie de la rémunération nette à 100%, accessoires compris, pendant toute la période APLD.
CONTRIBUTION DU SALARIÉ :
Pour 5 jours chômés cumulés, prélèvement d’1 CTI (ou RTT) dans le compteur du salarié.
Possibilité de modifier les jours en mobilisant les autres compteurs (CT, RC, UPA, CET, CP) au cours d’une campagne de régularisation. En cas de compteur négatif, prélèvement dans les autres compteurs (CT, RC, UPA, CET, CP). Remarque : pas de prélèvement de jour au titre du fonds de solidarité.
L’acquisition des droits à congés est maintenue pendant toute la période d’APLD.
ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE DES SALARIÉS DITS « VULNÉRABLES » :
Garantie de la rémunération nette à 100%, accessoires compris, pendant toute la période d’activité partielle. Pour compléter leur rémunération, les salariés concernés bénéficieront, quant à eux, du fonds de solidarité créé dans le cadre du CSA 2020 (pas de prélèvement de jours dans les compteurs).
Les garanties collectives, retraite complémentaire ainsi que les droits à intéressement continuent à s’appliquer. Les salariés en APLD ne peuvent faire l’objet d’une procédure de licenciement économique.
L’APLD permet à l’entreprise, en fonction du contexte, de moduler les périodes de chômage pour les secteurs en baisse d’activité. Les salariés d’Ile-de-France le vivent déjà avec les Vendredis chômés pour certains d’entre eux. Il existe un réel impact sur la charge de travail, dont la gestion passe par la prise en compte la réalité l’activité afin de prévenir les risques psycho-sociaux et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
